Creation d’une collectivite des Français etablis hors de France

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Etudier la possibilité de transformer l’Assemblée des Français de l’étranger en collectivité territoriale chargée des questions sociales, des bourses, de la formation professionnelle et de l’emploi.

• Création d’un établissement public sur le modèle des établissements publics régionaux de 1972, placé sous la présidence du ministre des Affaires étrangères.

Transformation de l’Assemblée des Français de l’étranger en assemblée délibérative de la collectivité :
- avec un président élu
- pour la répartition des crédits sociaux (CCPAS et CCEFP)

JEAN-PIERRE PONT ET MIRNA KHALIFE VOUS RÉPONDENT

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